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Les diagnostics immobiliers
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Diagnostics location
Lors de la mise en location d’un bien immobilier, un dossier technique doit être réalisé. Il comporte plusieurs diagnostics obligatoires :
- le constat des risques d’exposition au plomb,
- le constat de performance énergétique,
- l’état des risques naturels et technologiques.
A savoir !
- Aux termes de l’article 78 de la loi n°2009-323, du 25 mars 2007, dite « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », il est fait obligation de préciser la surface du bien loué, dans le contrat de location.
- Dans les immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949, le propriétaire (ou le gestionnaire) doit tenir à disposition des propriétaires ou des occupants le CREP concernant les parties communes
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Domaine |
Objet |
Biens concernés |
Durée de validité |
| DPE | Diagnostic de performance énergétique : estimation ou calcul de la quantité d’énergie consommée ; classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre ; recommandations pour diminuer la consommation d’énergie.
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Tout immeuble bâti (sauf exceptions réglementaires) | 10 ans |
| Electricité |
Etat de l'installation intérieure électrique. vérifier que l'installation électrique ne présente pas de risque pour les occupants. |
immeuble à usage d'habitation, installations électriques de plus de 15 ans | 6 ans (un diagnostic électrique réallisé pour la vente du bien, et daté de moins de 6 ans peut être utilisé) |
| Gaz |
Etat de l'installation intérieur gaz ; permet de vérifier que l'installation existante ne présente pas de danger pour les occupants |
Immeuble à usage d'habitation dont l'installation gaz a plus de 15 ans | 6 ans. (un diagnostic de l'installation existante réalisé pour la vente du bien et daté de moins de 6 ans pet être utilisé) |
| Plomb | Constat des risques d’exposition au plomb (CREP) : état mentionnant la présence de plomb dans les peintures et revêtements, les risques d’exposition liés à leur état de dégradation et les facteurs d’insalubrité du logement.
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Immeubles à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949. | En cas de présence de plomb : 6 ans. En cas d’absence : illimitée. |
| ERNMT | Etat des risques naturels et technologiques : information de l’acquéreur sur l’exposition à un risque naturel ou technologique
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Immeubles bâtis ou non, situés en zone à risque sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. | 6 mois, sauf cas de modification de la situation du bien entre le compromis et la vente |
| mesurage de la surface habitable (Loi BOUTIN) | mesurage de la surface habitable conforme à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation, | tous les logements destinés à la location |
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