Le décret n° 2002-120, du 30 janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent, pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208, du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain définit les critères de décence des logements du marché locatif.

Ainsi, pour être reconnu décent, un logement doit comprendre au moins une pièce principale, de 9 m² minimum et avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m.

Cet habitat doit assurer le clos et le couvert et être équipés de dispositifs de sécurité des personnes adaptés à leur usage.

Les matériaux de construction, les canalisations, les revêtements, les ouvertures, les réseaux et branchements d’électricité, de gaz, de chauffage, cumulus, installation électrique, chauffage, système de protection, cuisine et sanitaires doivent être en bon état et aux normes.

Le locataire peut contraindre le bailleur à réaliser les travaux de mise en conformité, si le logement ne satisfait à ces critères.

Le diagnostic de décence du logement vise à identifier, de façon objective, les éléments techniques qui ne répondent pas aux critères de décence définis par la réglementation.

Consulter les caractéristiques d'un logement décent.