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La FIDI et l’UNIS demandent le report de la mise en place de l’Audit énergétique « réglementaire » au 1er janvier 2023 CP et News externes
COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN FIDI / UNIS - Le 17/03/2022
La FIDI et l’UNIS demandent le report de la mise en place de l’Audit énergétique « réglementaire » au 1er janvier 2023
La FIDI, 1ère fédération indépendante du diagnostic immobilier et l’UNIS, 1er syndicat français des professionnels de l’immobilier, ont demandé dans un courrier commun adressé hier à Mme la Ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, le report de la mise en place de l’Audit énergétique réglementaire au 1er janvier 2023. Les deux organisations proposent en contrepartie un calendrier aux échéances plus réalistes.
A travers leur courrier adressé hier, les deux syndicats ont très largement alerté la Ministre en charge du Logement sur les conséquences désastreuses d’une mise en aplication du décret « Missions et Compétences des professionnels réalisant les audits énergétiques à la vente » (à paraître tout prochainement), maintenue au 1er septembre 2022. Ce qui ne serait pas sans rappeler la mise en œuvre du nouveau DPE l’an dernier. La FIDI et l’UNIS ont donc demandé de repousser la mise en application de la mesure au 1er janvier 2023.
Alertés et inquiets des toutes dernières informations communiquées par la DHUP lors des récentes réunions auxquelles ils ont participé, les deux syndicats ont rappelé à la Ministre les difficultés qui ne manqueraient pas de survenir si la date du 1er septembre était maintenue. En effet :
- Les éditeurs de logiciels sont encore très loin de pouvoir livrer des produits finis et fiables.
A ce jour, les logiciels DPE ne sont toujours pas validés et des corrections importantes sont encore mises en œuvre. Or la méthode 3CL est non seulement la base du DPE mais aussi celle de l’audit « transaction », réglementaire. La trame du rapport de l’audit n’est toujours pas définie.
- Les organismes de formation ne sont pas en mesure de travailler sur l’ingénierie et la mise au point des programmes nécessaires.
Les contenus et exigences des formations qui seront obligatoires pour exercer ne sont pas totalement arrêtés ; même si un texte est attendu à brève échéance.
- Les professionnels de l’immobilier ont déjà été déstabilisés par les correctifs successifs du DPE, qui ont mis à mal leur crédibilité en matière de conseil, d’accompagnement et d’incitation « vertueuse » de leurs clients.
Déjà très sollicités par leurs clients propriétaires, futurs propriétaires, co-propriétaires ou bailleurs locatifs au sujet de l’audit, les professionnels de l’immobiliers le seront plus encore à compter de la date d’application. Ils ne peuvent pas se permettre de nouveaux « couacs » au démarrage, contre-productifs, car la perte de confiance de leurs clients et mandants conduira immanquablement au blocage de décisions et à l’arrêt de projets.
Les deux organisations ont proposé à la Ministre un nouveau planning plus pragmatique :
- Avant le 31 mars 2022 : publication de l’arrêté définissant le contenu et les modalités de formation requis pour exercer cette activité d’audit à la vente, avec un focus sur l’encadrement, l’harmonisation et le contrôle des organismes de formation et de leurs programmes dédiés à l’audit énergétique « vente » ;
- A compter du 1er septembre 2022 : ouverture d’une période de pré-test dont les retours d’expérience seront méthodiquement exploités, grâce à la mise en place d’une plateforme web d’échange et de gestion de projet ad ’hoc, ouverte à toutes les parties prenantes ;
- Une mise en œuvre complète au 1er janvier 2023.
Pour Lionel Janot, président de la FIDI, « Notre demande n’est en aucun cas un renoncement ou un désistement de la part des diagnostiqueurs. Bien au contraire, ce report de quelques mois devrait permettre à tous les professionnels concernés de mieux appréhender et de mettre en œuvre sereinement et pédagogiquement, sans nouveaux heurts ni incompréhension de la part du public, cette mesure essentielle et ambitieuse de la politique de rénovation énergétique du gouvernement. »
Pour Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS : « Les professionnels sont dévoués à leurs clients, et leur doivent un service irréprochable, fiable, efficace, performant. Dans cette perspective, la saine gestion et l’équité des transactions doit s’appuyer sur des outils sans aucun défaut »
Forts de leur travail, unis dans le cadre d’un regroupement de filière positif et constructif et dans un effort commun vers une meilleure transition de la rénovation énergetique du parc immobilier, la FIDI et l’UNIS espèrent que le Ministère entendra leur appel et y répondra positivement, cette fois encore.
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